CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE
1. OBJET DES CONDITIONS GÉNÉRALES
1.1. Introduction
LEXYMORE Société d’Avocats (« LEXYMORE » ou « nous »), dont les coordonnées sont indiquées dans les Mentions Légales, attache la plus grande importance à la qualité des prestations de formation (« Formation(s) ») qu’elle propose à ses clients (« Clients » ou « vous »). Chaque Prestation fait l’objet d’une présentation dédiée définissant précisément notamment le thème, le contenu, la durée, le coût, le public visé, ainsi que les conditions de déroulement de la Formation. Les Formations sur-mesure font l’objet d’un devis spécifique adressé au Client par Lexymore et ne peuvent être commandées en ligne.
1.2. Objet et acceptation des CGV
1.2.1. Les présentes conditions générales (« CGV ») ont pour objet de définir les conditions contractuelles dans lesquelles nous fournissons aux Clients qui nous en font la demande les Formations présentielles (« Formation(s) Présentielle(s) ») ou à distance (« Formation(s) à Distance ») présentées sur notre site internet parcours.lexymore.fr (“Site Internet”).
1.2.2. Vous déclarez avoir pris connaissance des présentes CGV et les avoir acceptées en cochant la case prévue à cet effet avant la mise en œuvre de la procédure de commande en ligne. La validation de la commande vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV.
2. CREATION D’UN COMPTE PERSONNEL
2.1. Toute Commande sur le Site Internet est conditionnée au suivi et à la validation d’une procédure d’inscription vous permettant de créer un compte personnel (« Compte Personnel »). Les informations renseignées dans le cadre de la création de votre Compte Personnel sont indispensables à l’exécution des Commandes réalisées sur le Site Internet.
2.2. Vous ne pouvez être titulaire que d’un seul et unique Compte Personnel. Il vous incombe, si vous le souhaitez, de modifier votre mot de passe et de veiller à la bonne conservation de vos codes d’accès, lesquels sont personnels et ne peuvent être communiqués ni bénéficier à une tierce personne. Vous êtes en conséquence personnellement et intégralement responsable de l’utilisation et de la conservation de vos Codes d’Accès et vous engagez à informer LEXYMORE sans délai si vous constatez une faille de sécurité liée à la communication, à la perte, ou au détournement de vos codes d’accès.
3. COMMANDES EN LIGNE
3.1. Pour passer une commande sur le Site Internet, il vous suffit de suivre les étapes suivantes :
– vous devez tout d’abord vous rendre sur la page dédiée à la Formation qui vous intéresse ;
– après avoir sélectionné la date proposée, cliquez sur l’onglet “Ajouter au panier” ;
– vous devez ensuite accéder à votre panier d’achat, situé en haut à droite de la page du site, dans lequel sera récapitulé le contenu de votre commande ;
– après avoir vérifié et le cas échéant modifié le contenu de votre commande, cliquez sur “Valider la commande” ;
– vous serez invité à renseigner les détails de facturation, les coordonnées de votre carte bancaire, et à vérifier une dernière fois votre commande. La commande est réalisée lorsque vous cliquez sur “Commander (commande avec obligation de paiement)”.
– nous vous adresserons alors un mail de confirmation de commande sur l’adresse préalablement renseignée par vos soins.
3.2. Il vous est rappelé que vous ne disposez pas d’un quelconque droit de rétractation. Toute demande de modification de la Formation commandée par vos soins doit donc être expressément acceptée par LEXYMORE.
4. CONTRAT CONCLU AVEC LEXYMORE
4.1. L’enregistrement de votre Commande sur le Site Internet est réalisé lorsque vous cliquez sur le bouton « Commande (commande avec obligation de paiement) », après avoir accepté les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet.
4.2. Le contrat de vente ne sera considéré comme définitif qu’après : (i) l’envoi par LEXYMORE de la confirmation de l’acceptation de votre commande par courrier électronique (ii) encaissement par LEXYMORE de l’intégralité du prix de la Formation commandée.
4.3. L’archivage des communications, des commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable de manière à constituer une copie fidèle et durable conformément à l’article 1360 du code civil. Ces communications, commandes et factures peuvent être produits à titre de preuve du contrat.
5. CONDITIONS D’EXECUTION DE LA FORMATION
5.1. Nous nous engageons à exécuter ses Formations avec le plus grand soin. La Formation Présentielle est exécutée dans le lieu défini sur le Site Internet ou, selon la formule choisie, dans les locaux du Client.
5.2.Compte tenu notamment des impératifs de nos partenaires et du nombre d’inscrits, nous nous réservons la faculté de modifier le lieu effectif de déroulement de la Formation avec un préavis minimum de SEPT (7) jours calendaires. En cas de modification, nous nous engageons à choisir un lieu géographiquement proche de celui initialement prévu.
5.3. La durée de chaque Formation est indiquée sur les pages de présentation du Site Internet. Nous mettrons à votre disposition la documentation liée à la Formation par courrier électronique ou par voie de téléchargement sur votre espace personnel (questionnaire préalable, convocation, questionnaire de satisfaction, attestation de présence, support de formation, etc.).
6. PARTICULARITÉS LIÉES À LA FORMATION À DISTANCE
6.1. La Formation à Distance se déroulera aux dates et horaires définies dans le Devis via la solution de vidéo-conférence précisée dans le cadre de la commande en ligne.
6.2. Vous vous engagez expressément à respecter les conditions juridiques et techniques d’utilisation de la solution sélectionnée par nos soins, à défaut de quoi notre responsabilité ne pourra pas être engagée.
6.3. L’accès à la Formation à Distance et à la solution associée nécessite que : (i) vous soyez équipé d’un terminal d’accès (smartphone, tablette ou ordinateur) (ii) vous disposiez d’une connexion haut débit de plus de 1 Mégabit/seconde (fibre ou ADSL2) permettant l’accès dans de bonnes conditions à la visio-conférence (iii) vous installiez la solution de viso-conférence sur votre terminal (iv) vous nous ayez fourni une adresse mail valide que vous pourrez consulter 2 heures au moins avant la formation.
6.4. Nous vous adresserons par courrier électronique 2 heures au moins avant la Formation en Ligne : (i) un lien d’accès à la salle virtuelle de visioconférence en ligne (ii) un mot de passe strictement confidentiel, que vous vous interdisez de communiquer à un tiers.
7. PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES FINANCEURS
Vous vous engagez à procéder vous-même à l’ensemble des formalités nécessaires à la prise en charge totale ou partielle du Prix de la Formation par les organismes tiers et de nous en informer. Dans l’hypothèse où l’organisme tiers ne prendrait finalement pas en charge le financement de tout ou partie de la Formation, vous vous engagez expressément à nous régler l’intégralité du prix de la Formation.
8. PROPRIÉTÉ DES DOCUMENTS
8.1. LEXYMORE conserve l’intégralité des droits d’auteur dont elle est titulaire sur les documents qu’elle met à votre disposition dans le cadre de ses Formations.
8.2. Vous bénéficiez toutefois d’un droit de reproduction par enregistrement sur disque dur et sur support papier de ces documents pour un usage exclusivement personnel. Il vous est en conséquence interdit de mettre à disposition les originaux ou copies de ces documents à des tiers, à titre gratuit ou à titre onéreux, sans l’accord écrit préalable de LEXYMORE, qui peut le conditionner à une contrepartie financière.
8.3. Vous vous interdisez enfin de procéder à l’enregistrement vidéo de la Formation à Distance, y compris sur votre disque dur, sans notre accord préalable et écrit.
9. OBLIGATIONS INCOMBANT AU CLIENT
9.1. Il incombe à la personne désignée dans le Devis de participer effectivement à la Formation aux dates, heures et lieux indiqués dans la commande. Aucun remboursement ne sera dû en cas d’absence.
9.2. Toute annulation de la Formation par le Client notifiée plus de DIX (10) jours ouvrés avant la date prévue donnera lieu à la facturation équivalente à 60% du Prix TTC de la Formation.
9.3. Vous vous engagez enfin à payer le Prix de la Formation conformément à la Convention ainsi qu’à l’article 4 des présentes Conditions Générales.
10. RESPONSABILITÉ
10.1. La responsabilité de LEXYMORE ne peut être engagée qu’en cas de faute ou de négligence prouvée et est limitée aux préjudices directs à l’exclusion de tout préjudice indirect, de quelque nature que ce soit.
10.2. Afin de faire valoir vos droits, vous devrez, sous peine de déchéance de toute action s’y rapportant, informer LEXYMORE, par écrit, de l’existence des vices dans un délai maximum de DIX (10) jours à compter de leur découverte.
10.3. LEXYMORE rectifiera ou fera rectifier, à ses frais exclusifs, selon les modalités adéquates et agréées par le Client, les Formations jugées défectueuses.
10.4. En tout état de cause, au cas où la responsabilité de LEXYMORE serait retenue, la garantie de LEXYMORE serait limitée au montant HT payé par le Client pour la fourniture des Formations.
11. DIVERS
11.1. Nous nous réservons la faculté de nous faire assister par les personnes dont l’intervention est jugée nécessaire.
11.2. Toute modification ainsi que tout annulation de la Formation doit être notifiée par l’intermédiaire de notre formulaire de contact.
11.3. A défaut de mention contraire, nous pourrons proposer l’intégralité de nos Formations à toute personne de notre choix, y compris lorsque lesdites personnes exercent une activité concurrente à la vôtre.
12. LOI APPLICABLE – LITIGES
12.1. La Convention est régie par la loi française et interprétée selon cette même loi. Chacune des parties reconnaît la compétence des juridictions françaises pour trancher le litige.
12.2. En cas de différend, les parties s’engagent toutefois dans un premier temps et conformément à la réglementation en vigueur, à tenter de résoudre leur litige à l’amiable.
12.3. En cas d’échec des négociations au terme d’un délai de DEUX (2) mois calendaires à compter de la première mise en demeure, toute contestation relative à la validité́, à l’interprétation ou à l’exécution du contrat conclu en ligne, sera soumise aux Tribunaux de Bordeaux.
13. DONNÉES PERSONNELLES
13.1. Vous êtes informé de ce qu’en application du contrat conclu par la voie électronique, nous mettons en œuvre des traitements de données à caractère personnel (« DCP ») afin de nous permettre d’assurer la gestion et le suivi de la Formation, sa facturation ainsi que l’envoi de nos newsletters.
13.2. Nous ne conservons vos données que pour la durée nécessaire aux opérations pour lesquelles elles ont été collectées ainsi que dans le respect de la règlementation en vigueur.
13.3. Pour plus d’informations, nous vous invitons à prendre connaissance des termes de notre Politique de confidentialité.
13.4. Pour toute question relative au Traitement de vos DCP, nous vous invitons enfin à vous rapprocher de LEXYMORE par l’intermédiaire de notre formulaire de contact ou par courrier postal (LEXYMORE – 5, rue Duplessy 33000 – BORDEAUX).